Le viol de la propriété privée légalisé!

Chère lectrice, cher lecteur,

Je viens d’apprendre cette nouvelle ahurissante. Dans un peu plus d’un mois, le 23 novembre 2020 pour être exacte, ENEDIS deviendra automatiquement et gratuitement propriétaire des colonnes montantes électriques dans tous les immeubles et lotissements en copropriété.

Ceci en application de l’Article L346-2 du Code de l’Energie (Loi Elan) votée le 23/11/2018, sauf si les copropriétaires s’y sont auparavant opposés en AG. Après cette date il sera trop tard pour agir.

C’est pourquoi je relaie ici le message d’Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante, en date du 22 septembre 2020, sur SantéPublique éditions et relayé par l’association ARRP. Car mieux vaut pouvoir encore agir en amont même si les délais sont très courts maintenant.

Message d’Annie Lobé

« Avis aux copropriétaires d’immeubles ou de lotissements :*

Si les copropriétaires n’ont pas revendiqué la propriété des colonnes montantes électriques avant le 22 novembre 2020, ENEDIS pourra imposer aux copropriétaires, à leurs frais, les travaux de rénovation de ces colonnes montantes électriques, sans rien débourser elle-même.

Et ENEDIS pourra également s’introduire dans les copropriétés à tout moment en arguant d’un droit de servitude automatique ainsi créé, qui lui permettra d’accéder 24h sur 24 aux compteurs électriques des copropriétés, notamment pour y remplacer de force les compteurs électriques existants par des compteurs Linky ou, s’ils sont déjà posés, leur ajouter son ERL (Émetteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes à la même fréquence que celle du wifi (2450 mégahertz).

Attention : s’ils n’agissent pas avant le 22 novembre 2020, les copropriétaires ne pourront plus s’opposer légalement, comme s’était le cas jusqu’à présent, à l’introduction d’ENEDIS dans les parties communes de leur copropriété pour empêcher la pose du Linky.

Il ne reste donc plus que deux mois aux copropriétaires d’immeuble ou de lotissement pour s’opposer à ce hold-up d’ENEDIS par une résolution adoptée en AG des copropriétaires.

Si l’AG ordinaire a déjà eu lieu, il est encore temps de demander une AG extraordinaire en utilisant les nouvelles dispositions permettant la tenue d’AG à distance.

Article du 4 juin 2020 : Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance :

http://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14057

*Article 176 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique:

Lien vers  cet article 176 de la loi ELAN sur le site de Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EFF67EBD395756C7EEE90D289FB14EBD.tplgfr24s_2?idArticle=JORFARTI000037639679&cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Pour en savoir plus sur la façon de s’opposer grâce au kit Colonnes montantes électriques :

http://www.santepublique-editions.fr/kit-colonnes-montantes-electriques.html

Note d’information réalisée par l’association ARRP91

Informations rassemblées par l’ARRP concernant la loi ELAN et le chapitre 346 portant sur la cession des droits sur les colonnes montantes au réseau public de distribution, donc à ENEDIS.

Certaines des dispositions de la loi ELAN nécessitent des textes réglementaires d’application et n’entreront en vigueur qu’après leur parution sous forme de décret, mais d’autres sont d’application immédiate.

La circulaire du 21 décembre 2018 présente ces dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) et le chapitre portant sur les colonnes montantes électriques en fait partie (page 31) (voir pièce jointe).

Il n’y a donc pas de décret d’application à attendre pour l’article concernant les colonnes montantes.

Pour les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi, le principe posé est celui de leur appartenance au réseau public de distribution à l’expiration d’un délai de deux ans commençant à courir à compter de la promulgation de la loi. Cette incorporation interviendra donc à partir du 24 novembre 2020, sans condition de remise en état préalable, le gestionnaire du réseau ne pouvant refuser l’acceptation du transfert définitif des dits ouvrages ni exiger une contrepartie financière.

Néanmoins, dans le délai de deux ans courant à compter de la promulgation de la loi ELAN, et donc jusqu’au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles ont la possibilité de se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages, et faire ainsi échec à leur incorporation dans le réseau public de distribution d’électricité.

Ainsi, si le règlement de copropriété stipule que ces ouvrages font partie des parties communes, une décision à la majorité lors d’une AG pourrait s’imposer sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que les dits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

Il conviendra donc, avant d’inscrire la question de l’opposition à l’ordre du jour de l’AG, de vérifier que les colonnes montantes de sont pas déjà en concession, ce qui pourrait être le cas pour celles construites avant la loi de nationalisation en 1946 et pour toutes celles construites ou rénovées après 1992. Cette vérification peut, à priori, être faite en appelant ENEDIS au 09 69 32 18 37.

La décision d‘opposition doit ensuite être adoptée lors d’une assemblée générale des copropriétaires par un vote à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité simple : la majorité des présents et des représentés. Ceux qui s’abstiennent ne comptent pas).

Arguments POUR le transfert des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution : suppression de la charge financière pour l’entretien, la remise aux normes lors de l’ajout d’un nouveau point de livraison ou encore lors d’une réparation suite à un sinistre.

Arguments CONTRE le transfert des colonnes montantes électriques au réseau public de distribution : difficultés lors de négociations avec ENEDIS portant sur le périmètre des travaux car le génie civil, coffrages, les gaines techniques et les embellissements sont exclus du transfert de propriété des colonnes montantes, ainsi à priori que les branchements intérieurs horizontaux.

A ces arguments contre, s’ajoutent ceux relevés par l’Association Robin des Toits :

LES RISQUES DU TRANSFERT DE PROPRIETE SUR LES COLONNES MONTANTES ELECTRIQUES :

En apparence, [le] transfert peut paraître avantageux pour les propriétaires et copropriétaires. En effet, il permet de ne pas engager de travaux et prendre en charge des dépenses pour maintenir en bon état de fonctionnement les colonnes montantes électriques. Cependant, un tel transfert donnera au gestionnaire de réseau et à ses sous-traitants toute liberté d’agir sur des biens qui lui appartiendront désormais.

Il pourra ainsi :

  • détenir les clefs et codes d’accès aux immeubles et circuler dans les parties communes sans demander d’autorisation
  • installer les compteurs communicants et connectés « Linky », ou d’autres objets connectés
  • installer des capteurs et émetteurs à radiofréquences
  • installer des concentrateurs pour les compteurs d’eau et de gaz
  • disposer des espaces à louer aux opérateurs pour implanter des antennes-relais de téléphonie mobile ou de 5G.

En effet, personne ne peut présager de l’évolution de la réglementation concernant les réseaux privés d’électricité.

Comme on peut le voir, il y a donc des arguments montrant un intérêt à conserver la propriété des colonnes montantes lorsque celle-ci sont en bon état.

Ces informations sont tirées des articles ci-dessous.

Dans le premier de ces articles, et dans d’autres, il est indiqué que les compteurs ne font pas partie des colonnes montantes.

Cependant, ENEDIS obtenant un droit de propriété et donc d’accès à ces parties communes, il sera plus difficile d’en condamner l’accès pour empêcher la pose d’un compteur LINKY.

  1. https://www.assoedc.com/les-colonnes-montantes-electriques-fin-du-match/
  2. http://www.santepublique-editions.fr/kit-colonnes-montantes-electriques.html
  3. https://www.seban-associes.avocat.fr/colonnes-montantes-electriques-ce-que-prevoit-la-loi-elan/
  4. https://www.inc-conso.fr/content/logement/loi-elan-clarification-du-regime-juridique-des-colonnes-montantes-electriques
  5. https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-comment-proceder-transfert-des-colonnes-montantes,30370.html
  6. https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes

(cette page contient des numéros de téléphones ENEDIS que vous pouvez utiliser pour savoir ce qu’il en est exactement concernant la prise en charge de travaux sur les colonnes montantes électriques)

  1. https://www.robindestoits.org/attachment/1636226/

Il ressort de ces articles des informations contradictoires entre ce que dit Annie Lobé (repris ci-dessous) et ce qui est écrit ailleurs, concernant la question du financement de potentiels travaux.

« ENEDIS aura de surcroît le droit d’imposer aux copropriétaires des travaux de rénovation qu’ils devront financer eux-mêmes, sans que cela ne lui coûte un centime ! […] ENEDIS conquiert toute latitude pour « déterminer, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages », travaux qu’elle pourra imposer aux copropriétaires (art. L. 346-4 du Code de l’énergie, créé par la loi ELAN). » Annie Lobé

Les données dont nous disposons ne nous permettent pas de clarifier ce point, et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndic et/ou ENEDIS si vous souhaitez approfondir cette question, ceci par le biais d’une demande écrite afin de pouvoir conserver une trace de vos échanges.

En espérant que tout ceci vous aidera dans votre décision et futurs actions.

Pour contacter l’AARP et sa présidente, R.Thibaut

Tél : 06 74 17 39 38  et mail arrp91@sfr.fr

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